En commission

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 278 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMONT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

donne compétence à

par les mots :

atteste de la compétence de

II. – Alinéa 3, première phrase 

Remplacer les mots :

a pour mission de

par les mots :

est présumé compétent pour

III. – Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

Objet

Le présent amendement procède à une clarification rédactionnelle afin de préciser que l’agrément de syndic d’intérêt collectif n’est pas une condition exclusive pour intervenir dans les copropriétés en difficulté, les syndics sans agrément pouvant toujours y assurer leurs fonctions.

Il élargit en outre le périmètre du décret d’application afin que soit précisé les conditions, notamment financières, dans lesquelles le syndic d’intérêt collectif peut « assister » l’administrateur provisoire.