En commission

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 278 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMONT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 qui a pour objet la rénovation urbaine

par les mots :

de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 

Objet

Selon les informations transmises à la rapporteure par le ministère du logement, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat couvrent plus de 700 zones, majoritairement en zones détendues et pas forcément afin de lutter contre l’habitat indigne.

En comparaison, les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), qui étaient ciblées par le texte initial, ne concernent actuellement que 4 quartiers (à Metz, à Saint-Étienne-du-Rouvray, à Sarcelles et à Argenteuil).

Au regard du respect du droit de propriété, il n'est par conséquent pas souhaitable d'étendre exagérément le dispositif dérogatoire du nouvel article L. 741-3 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'imposer aux copropriétaires la scission ou la subdivision du syndicat.

Le présent amendement vise donc à recentrer le dispositif de l'article L. 741-3, en limitant son champ aux opérations de revitalisation de territoire, qui sont plus spécifiquement utilisées pour la rénovation des centres-villes anciens.