En commission

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 278 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMONT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12

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Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer le III de l’article 12, ajouté lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

Ce III prévoit que le juge judiciaire détermine le montant de l’indemnité d’expropriation « en considération d’une méthodologie nationale d’évaluation des biens définie par décret en Conseil d’État » pour les biens expropriés selon la procédure dérogatoire dite « Vivien » et celle créée par l’article 3 du projet de loi.

En premier lieu, cette mesure relève du domaine règlementaire et n’a donc pas sa place dans la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

En second lieu, si cette mesure cherche à réduire, selon les termes des auteurs de l’amendement l’ayant insérée, « la différence dans les évaluations qui peuvent être faites par les juges en fonction des territoires », le problème concerne tous types d’expropriation, et non les seules expropriations selon les procédures dérogatoires précitées. Si un travail d’harmonisation des évaluations doit être réalisé, celui-ci ne doit pas être limité aux seules procédures dérogatoires.