En commission

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 278 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMONT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8 BIS A (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 3 ter entend inscrire dans le code de procédure pénale la possibilité pour les notaires de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire de tout acquéreur personne morale afin d'assurer l'obligation qui leur est faite par l'article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation de surveiller le respect des interdictions d’acquisition susceptibles d’être prononcées contre un marchand de sommeil.

 Cependant la nécessité juridique de cette mesure a fait l'objet d'analyses divergentes au cours des auditions et il paraît préférable de s'en assurer d'ici la séance, notamment au regard de la possibilité qu'ont déjà les notaires de consulter le bulletin n'°2 des personnes physiques.