Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
commission des affaires économiques
N°COM-129
12 février 2024
(1ère lecture)
(n° 278 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme DUMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8 QUATER A (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet suppression est la conséquence de la suppression de l'article 8 ter.