En commission

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 278 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, rapporteure

ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)

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Alinéas 8 à 16

Supprimer ces alinéas

Objet

Les alinéas 8 à 16 de l'article visent à établir le principe de la validité des notifications et mises en demeure par voie électronique sauf opposition des copropriétaires alors qu'aujourd'hui leur accord exprès est nécessaire.

Mais cette mesure visant à renforcer l’usage des communications électroniques est particulièrement complexe sans modifier vraiment la manière dont les choses vont se dérouler puisque la voie électronique est déjà autorisée et que les copropriétaires conserveront le droit de recevoir les documents par écrit.

Au surplus, les envois électroniques et le poids des pièces jointes ne sont pas sans poser de nombreuses difficultés (spam, lourdeurs des pièces jointes, erreurs d'adresse ou changement...). La charge d’impression sera transférée sur les particuliers et, si nombre de lettres recommandées n'arrivent pas à destination, beaucoup de courriels ne sont ni ouverts ni lus.

Enfin, le niveau d’illectronisme reste important – 15 % de la population - et doit être pris en considération.

L'amendement propose donc de supprimer ces alinéas.