En commission

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 278 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ARTIGALAS et LINKENHELD, M. BOUAD, Mme CARLOTTI, MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER (NOUVEAU)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la deuxième phrase du II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à ses besoins et à ses possibilités » sont remplacés par les mots : « à ses besoins, ses possibilités et se situer à proximité du logement d’origine pour permettre aux occupants évacués de poursuivre leur vie personnelle, familiale, professionnelle et scolaire ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Renforcer la protection des occupants de l’habitat dégradé

Objet

Cet amendement s'inspire en partie de la charte élaborée par les acteurs marseillais pour préciser cette notion essentielle et répondre aux mieux aux besoins des occupants à reloger.