Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
commission des affaires économiques
N°COM-137
12 février 2024
(1ère lecture)
(n° 278 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes ARTIGALAS et LINKENHELD, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)
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Alinéas 8 à 16
Supprimer ces alinéas
Objet
Ces alinéas relatifs aux notifications et mises en demeure faites par le syndic par voie électronique sont sans lien avec le projet de loi.