En commission

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 278 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, COURTIAL et BONNEAU, Mme ANTOINE, MM. LONGEOT et HENNO, Mmes HERZOG et JACQUEMET, MM. MIZZON, CAMBIER et CANÉVET, Mmes FLORENNES, PERROT, ROMAGNY et SOLLOGOUB et M. DUFFOURG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 126-20, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 635-4, le mot « d’un » est remplacé par le mot : « de deux ».

Objet

Cet amendement vise à harmoniser les délais d’instruction pour les permis de louer et les permis de diviser avec les délais de droit commun pour les instructions de demandes de permis de construire pour les maisons individuelles ou de démolir, et donc de laisser deux mois d’instruction.

Force est de constater qu'une visite des lieux ou un rapport d'expertise sont souvent nécessaires pour  la prise de décision. Ces démarches sont souvent longues et les délais contraints de quinze jours et d'un mois sont trop brefs et inadaptés à la réalité des situations.

Aligner les délais sur ceux du droit commun permet ainsi de simplifier et faciliter leur appropriation par les communes et les intercommunalités.