En commission

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 278 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, rapporteure

ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer les mots :

sont réputés remplir les conditions d'obtention de

par les mots :

peuvent demander

Objet

La rédaction de l'article 5 bis présume que les opérateurs du logement social seraient toujours à même d'exercer les fonctions de syndic d'intérêt collectif.

Si certains d'entre eux le souhaitent et en ont l'expérience et les compétences, ce n'est pas le cas de tous et il est souhaitable que cela reste une démarche volontaire conduisant à demander cet agrément.