Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
commission des affaires économiques
N°COM-27
9 février 2024
(1ère lecture)
(n° 278 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GACQUERRE, rapporteure
ARTICLE 2
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Alinéa 12
Remplacer le mot :
réservé
par les mots :
séparé au nom du syndicat
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel de clarification.
La loi de 1965 n'emploie pas le terme de "compte bancaire réservé" mais de compte bancaire "séparé ouvert au nom du syndicat" pour préserver ses avoirs.
L'amendement propose donc la substitution de ces termes.