Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
commission des affaires économiques
N°COM-31
9 février 2024
(1ère lecture)
(n° 278 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GACQUERRE, rapporteure
ARTICLE 2
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1° Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
2° Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « même I » ;
Objet
Coordination juridique.