Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
commission des affaires économiques
N°COM-34
9 février 2024
(1ère lecture)
(n° 278 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GACQUERRE, rapporteure
ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 9
Remplacer la date :
2027
par la date :
2007
Objet
Correction d’une erreur matérielle : ce sont bien les successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités qui sont ciblées par le 4° du II de l’article 14 bis du projet de loi.