Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
commission des affaires économiques
N°COM-35
9 février 2024
(1ère lecture)
(n° 278 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GACQUERRE, rapporteure
ARTICLE 15 BIS (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Au dernier alinéa, les mots : « cet avis » sont remplacés par les mots : « L’avis mentionné au premier alinéa du présent II » ;
Objet
Amendement rédactionnel