En commission

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 278 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, rapporteure

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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Remplacer les mots :

opération d’amélioration de l’habitat au sens de l’article L. 301-1

par les mots :

opération programmée d’amélioration de l’habitat au sens de l’article L. 303-1

et les mots :

l’insalubrité et l’habitat indigne et dangereux

par les mots :

l’habitat indigne

Objet

Corrigeant une scorie dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, cet amendement étend le champ d’action de l’Association Foncière Logement aux périmètres d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), et non pas à toute opération d’amélioration de l’habitat, objet juridiquement non identifié.

Cet amendement procède en outre à une clarification rédactionnelle, en cohérence à la fois avec l’énoncé des missions de l’Association Foncière Logement à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation, et avec la même clarification faite par le biais de l’article 3 du projet de loi au titre Ier du livre V du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (l’habitat indigne recouvre les notions d’habitat insalubre et d’habitat dangereux).