En commission

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 278 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, rapporteure

ARTICLE 3

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Alinéa 21

Après le mot :

travaux

Insérer les mots :

ou autres mesures propres à remédier à la situation ayant justifié la prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité

Objet

Les arrêtés de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité peuvent prescrire, outre des travaux à proprement parler, « toute autre mesure propre à remédier à la situation ».

De manière cohérente avec les évolutions proposées par l’article 12 du projet de loi concernant l’évaluation du coût de réhabilitation d’un bâtiment, pour justifier la prescription dans un arrêté d’une interdiction définitive d’habiter ou de la démolition, l’amendement propose d’intégrer le coût de ces mesures dans l’abattement sur les indemnités d’expropriation.