Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
commission des affaires économiques
N°COM-43
9 février 2024
(1ère lecture)
(n° 278 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GACQUERRE, rapporteure
ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 4
Après le mot :
santé
insérer les mots :
, aux frais de l’intéressé
Objet
L'amendement précise que les frais de démolition, le cas échéant, sont à la charge du bénéficiaire de la construction illégale (comme c’est le cas des démolitions qui peuvent actuellement être ordonnées au civil ou au pénal).