En commission

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 278 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, rapporteure

ARTICLE 12 BIS A (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

1° Après la référence :

Art. L. 151-35-1. –

Remplacer les mots :

Le règlement ne peut,

Par les mots :

Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement

2° Remplacer les mots :

au titre de l’article

Par les mots :

pris en application des articles

3° Après la référence :

L. 511-11

Ajouter les mots :

ou L. 511-19

4° Après le mot :

inclus

Insérer les mots :

dans un îlot ou

5° A la fin, supprimer les mots :

, exiger la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement

Objet

L’amendement remplace l’interdiction faite au plan d’urbanisme de prévoir une exigence de plus d’une place de stationnement par logement par l’inapplicabilité de facto de toute disposition contraire aux dispositions de l’article qui serait contenue dans le PLU, plus opérationnelle.