Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
commission des affaires économiques
N°COM-52
9 février 2024
(1ère lecture)
(n° 278 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GACQUERRE, rapporteure
ARTICLE 12 TER (NOUVEAU)
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Rédiger ainsi cet article :
Au I de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, les deux occurrences du mot : « logement » sont remplacées par les mots : « local ou de l’installation, qu’il ou elle soit à usage d’habitation, professionnel ou commercial ».
Objet
Amendement rédactionnel.