En commission

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 278 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ARTIGALAS, LINKENHELD et CARLOTTI, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

dans l’intention de réaliser un profit anormal

par les mots :

moyennant une contrepartie

Objet

La référence à l’intention de réaliser un profit anormal ne parait pas pertinente. Quel serait en effet le profit normal à louer un logement contraire à la dignité humaine ?

Cet amendement est déposé en lien les associations et collectifs réunis pour la lutte contre le mal-logement à Marseille.