Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

commission des affaires économiques

N°COM-69

12 février 2024

(1ère lecture)

(n° 278 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

Mmes ARTIGALAS et LINKENHELD, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2

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Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 316-4. – Aucune indemnité de remboursement anticipé n’est due par l’emprunteur lorsqu’il s’acquitte du solde de l’emprunt suite au versement de subventions publiques. »

Objet

Cet amendement interdit l’application d’indemnités de remboursement anticipé lorsque le syndicat des copropriétaires apure le solde de l’emprunt suite au versement de subventions publiques. 

Cet amendement est proposé par la CLCV et la Fondation Abbé Pierre.