Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
commission des affaires économiques
N°COM-69
12 février 2024
(1ère lecture)
(n° 278 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mmes ARTIGALAS et LINKENHELD, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 316-4. – Aucune indemnité de remboursement anticipé n’est due par l’emprunteur lorsqu’il s’acquitte du solde de l’emprunt suite au versement de subventions publiques. »
Objet
Cet amendement interdit l’application d’indemnités de remboursement anticipé lorsque le syndicat des copropriétaires apure le solde de l’emprunt suite au versement de subventions publiques.
Cet amendement est proposé par la CLCV et la Fondation Abbé Pierre.