Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
commission des affaires économiques
N°COM-7
8 février 2024
(1ère lecture)
(n° 278 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GACQUERRE, rapporteure
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Supprimer les mots :
de requalification
Objet
Rédactionnel.
Coordination en raison de l'extension de l'article aux opérations d'amélioration de l'habitat (OPAH) qui ne sont pas des opérations de requalification.