En commission

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 278 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, FIALAIRE, GUÉRINI et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Supprimer les mots :

« et à la première phrase de l’article 26-8, »

Objet

Cette suppression vise à appliquer les dispositions de l’article 26-8 (exigibilité de la quote-part de prêt collectif remboursée sur le prix de vente du vendeur en cas de vente du lot et possibilité de transfert à l’acquéreur uniquement par exception si accord du prêteur, de la caution et de l’acquéreur) au nouveau prêt collectif à adhésion automatique.

Ainsi, que le prêt soit à adhésion automatique ou à adhésion volontaire, les mêmes règles de gestion s’appliqueront, permettant de faciliter le travail des syndics avec l’allègement du niveau de charges des lots des copropriétés ayant fait l’objet d’un financement collectif à adhésion automatique.