En commission

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 278 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, FIALAIRE, GUÉRINI et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 2

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Alinéa 24 à 29

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il apparaît inopportun d’introduire le prêt collectif à adhésion automatique (comme d’une manière générale tous les prêts collectifs travaux accordés aux syndicats de copropriétaires) dans le code de la consommation dans la mesure où l’emprunteur est une personne morale (le syndicat de copropriétaires) et non chaque copropriétaire bénéficiant de ce prêt collectif.

Cette introduction peut prêter à confusion, notamment sur les règles applicables en matière d’octroi de prêt et d’évaluation de solvabilité.

Il est donc proposé par cet amendement de supprimer totalement les dispositions ainsi introduites dans le code de la consommation.