En commission

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 278 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL et MM. JADOT et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 741-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  

« Le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées est constitué principalement de copropriétés et peut comporter, à titre accessoire, des monopropriétés. » 

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ d’application des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) aux îlots en centre ancien, constitués principalement de copropriétés mais pouvant comporter, à titre accessoire, des monopropriétés.

Pour ce faire, il vient apporter une précision à l’article L.741-1 du code de de la construction et de l’habitation qui définit les ORCOD.

Le présent projet de loi permet de sécuriser et d’accélérer les ORCOD qui concourent à la lutte contre les logements indignes et la dégradation des immeubles en copropriété.

Il importe en outre d’ancrer explicitement les ORCOD sur des secteurs ou îlots mixtes en centre-ville de type faubourien.

Cet amendement a été travaillé avec la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa).