En commission

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 278 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL et MM. JADOT et SALMON

ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)

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Alinéas 8 à 16 

Supprimer ces alinéas. 

Objet

Cet amendement vise à supprimer la disposition tendant à faire de la notification électronique le principe de communication envers les copropriétaires, l’envoi postal devant l’exception.

En effet, cette disposition, qui n’apporte aucune plus-value qualitative pour les copropriétaires, aura des effets très conséquents sur les copropriétés, notamment celles déjà en difficulté ou composées en grande partie d’une population allophone ou de personnes âgées. 

Les destinataires n’accorderont nullement autant d’importance à un message électronique qu’à un courrier, beaucoup plus solennel. La participation aux assemblées générales, déjà mauvaise, s’en ressentira nécessairement et bon nombre de relances en cas d’impayés ne seront pas prises en considération, aggravant ainsi la dette des copropriétaires débiteurs et retardant leur recouvrement.

Si le texte initial permet aux copropriétaires qui le souhaitent de continuer à recevoir ces documents par voie postale, il est assuré que bon nombre d’entre eux ne feront pas les démarches car ils passeront tout simplement à côté.

Par ailleurs, force est de constater que si le dispositif actuel faisant de la communication électronique une simple possibilité pour les copropriétaires intéressés reste minoritaire, c’est qu’il n’est pas adapté à leur situation personnelle.

D’où la demande de suppression de cette disposition qui, par ailleurs, n’a aucune incidence sur la prévention des copropriétés en difficulté.

Cet amendement a été travaillé avec la CLCV et l’ARC.