En commission

Proposition de loi Ordonnance de protection

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 380 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN, rapporteure

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du 6° de l'article 515-11, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire de justice » ;

Objet

L’article 61 de la loi n^o 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé la profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Depuis la publication du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l’organisation de la profession de commissaires de justice, entré en vigueur le 1^er juillet 2022, cette réforme s’applique pleinement et les huissiers de justice sont désormais nommés « commissaires de justice ».

Par conséquent, le présent amendement procède à une mise à jour manquante à l'article 515-11 du code civil, en remplaçant une mention de l'huissier de justice par le commissaire de justice.