Ordonnance de protection

Dossier législatif

Loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 parue au JO n°138 du 14 juin 2024
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 31 janvier 2024

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1970 de Mme Émilie CHANDLER, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2023

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2078 de Mme Émilie CHANDLER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2024
      • Texte de la commission n° 2078 déposé le 23 janvier 2024

    2. Séance publique

      • Texte n° 250 adopté par l'Assemblée nationale le 5 mars 2024

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 380 (2023-2024) transmis au Sénat le 6 mars 2024

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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