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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1970 de Mme Émilie CHANDLER, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2078 de Mme Émilie CHANDLER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2024
- Texte de la commission n° 2078 déposé le 23 janvier 2024
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Séance publique
- Texte n° 250 adopté par l'Assemblée nationale le 5 mars 2024
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 380 (2023-2024) transmis au Sénat le 6 mars 2024
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 557 (2023-2024) de Mme Dominique VÉRIEN, déposé le 30 avril 2024
- Texte de la commission n° 558 (2023-2024) déposé le 30 avril 2024
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 558 (2023-2024)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 mai 2024)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 123 (2023-2024) modifié par le Sénat le 14 mai 2024
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire (15 mai 2024)
- Rapport n° 609 (2023-2024) de Mmes Dominique VÉRIEN, sénatrice et Émilie CHANDLER, députée, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 mai 2024 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2635)
- Texte de la commission n° 610 (2023-2024) déposé le 21 mai 2024
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (3 juin 2024)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 144 (2023-2024) adopté par le Sénat le 3 juin 2024
- Texte n° 309 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 juin 2024
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Loi promulguée
- Loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (n° 2024-536 du 13 juin 2024), parue au JO n° 138 du 14 juin 2024
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier
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