Proposition de loi Prise en charge des mineurs en questionnement de genre
commission des affaires sociales
N°COM-1
17 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer une division additionnelle dont l'intitulé est ainsi rédigé :
Chapitre 1
Prise en charge de la dysphorie de genre chez les personnes mineures
Objet
Cet amendement vise à inscrire formellement la distinction entre les deux sujets couverts par le texte : d'une part, la prise en charge de la dysphorie de genre chez les personnes mineures et, d'autre part, la mise en place d’une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie.
Le rapporteur souhaite ainsi rappeler que ce texte ne vise pas à « repsychiatriser » la dysphorie de genre, à établir une autorisation psychiatrique préalable à la prise en charge, ni à mettre en place une quelconque « thérapie de conversion », par ailleurs interdite par la loi.