En commission

Proposition de loi Prise en charge des mineurs en questionnement de genre

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE

ARTICLE 3

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Au deuxième alinéa, après la première phrase, ajouter la phrase "Cette stratégie place l'enfant au cœur de la décision partagée concernant son parcours de transition»

Objet

Cet amendement vise à traduire dans la loi l’article 12 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), selon lequel l'enfant a le droit, dans toute question ou procédure le concernant, d'exprimer librement son opinion et de voir cette opinion prise en considération.

Ce droit doit être reconnu pour les mineurs transgenre comme pour les autres, et a fortiori lorsqu’il s’agit de questions aussi personnelles que celles du genre et du corps.

De nombreuses personnes trans témoignent du fait d’avoir eu connaissance de leur désir de transition dès la petite, voire très petite enfance. C’est l’absence d’information et la stigmatisation sociale qui conduisent à des coming out plus tardifs. D’après les archives disponibles, depuis les années 1970 au moins, des enfants exprimant un désir de transition ont été pris en charge par les médecins spécialistes de ce secteur. De nos jours, davantage de mineurs trans prennent la parole et témoignent de leur parcours, les parcours trans ayant gagné en visibilité médiatique à partir des années 2010. Pour des personnes ignorantes du sujet, il peut sembler que les enfants trans sont « apparus » de façon soudaine, alors qu’ils ont toujours été là. C’est exactement le même parcours de stigmatisation qu’a connu l’homosexualité : au moment du débat sur le Mariage Pour Tous, les opposants à cette réforme ont aussi craint un “effet de mode” et “l’embrigadement” de la jeunesse.

Refuser de prendre en charge aujourd’hui ces enfants et ces adolescents quand ils expriment clairement leur souhait, c’est les condamner inutilement à patienter jusqu’à la majorité ou au delà, et vivre une vie plus malheureuse, plus malhonnête, quand on aurait pu et dû les aider et les accompagner vers la réalisation de leur genre, que celui soit différent du genre qui leur a été assigné à la naissance ou non.

“D’abord ne pas nuire”, dit le principe hippocratique. On peut nuire par inaction quand les moyens d’agir sont là et qu’on les sait efficaces. Quand un mineur appelle à l’aide, il est de notre devoir de l’écouter. Ne faisons pas la sourde oreille quand les jeunes nous disent qui ils sont.