En commission

Proposition de loi Prise en charge des mineurs en questionnement de genre

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE

ARTICLE 3

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Au deuxième alinéa, après la première phrase, ajouter la phrase "Cette stratégie vise à prévenir activement les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le système de santé, conformément à la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022."

Objet

Cet amendement vise à prévenir les pratiques dites de « thérapies de conversion », conformément à la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne.

En 2022 la France a rejoint par la loi les Etats qui ont interdit les thérapies de conversion contre les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre, qui peuvent selon l’ONU être assimilées à des pratiques de torture. Qu’on veuille faire d’une personne gay ou lesbienne une personne hétérosexuelle, ou qu’on souhaite changer le genre d’une personne trans, il s’agit de la même pratique.

Ces thérapies visant à « réconcilier » l’enfant avec son genre de naissance sont dangereuses et infondées scientifiquement. La transidentité n’est pas un trouble mental, comme l’a confirmé l’Organisation Mondiale de la Santé dans sa Classification Internationale des Maladies 11. Aucune étude à ce jour n’indique qu’il soit possible de « guérir » les mineurs trans, et encore moins par une méthode psychothérapeutique ou psychanalytique. Si les enfants et adolescents souffrent souvent de multiples problèmes de santé mentale, la première raison est la transphobie de leur entourage ou de la société. Les thérapeutes spécialistes de la santé des personnes trans encouragent au contraire l’exploration de l’identité et de l’expression de genre. Les thérapies dites « exploratoires », inventées aux États-Unis, sont justement l’inverse d’une réelle exploration du genre.

Elles sont populaires dans les États républicains ayant interdit les transitions des mineurs. Elles sont basées sur l’idée que cela serait possible d’identifier les traumatismes ayant provoqué la transidentité des patients. Elles n’ont jamais montré le moindre résultat malgré de nombreuses tentatives. Ce qui est “exploré” dans ces pratiques de conversion, c’est ce qui incite les enfants à vouloir transitionner. Souvent présentées comme “un simple encouragement à attendre”, elles s’assimilent dans les faits à des tentatives précédentes de “soigner” l’homosexualité. En France, la loi interdit les pratiques de conversion visant à “modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne”. Les thérapies dites “exploratoires” visent explicitement cet objectif et sont donc interdites par la loi.

Ce rappel à la loi du 31 janvier 2022 pose une limite nécessaire, vitale même pour les mineurs concernés, à un accompagnement médical dans le respect de leur dignité et dans celui de la loi.