En commission

Proposition de loi Prise en charge des mineurs en questionnement de genre

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 

I. - Après la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre V du code pénal, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« De la prise en charge de la dysphorie de genre chez les personnes mineures

Objet

Le présent amendement vise à créer, dans le code pénal, une section spécifique relative aux sanctions applicables en cas de méconnaissance des règles légales relatives à la prise en charge de la dysphorie de genre. 

Il ne paraît pas opportun, en effet, d'inscrire ces sanctions dans la section aujourd'hui consacrée à la protection du corps humain, qui vise notamment à punir le trafic d'organes et de produits du corps humain.