Proposition de loi Prise en charge des mineurs en questionnement de genre
commission des affaires sociales
N°COM-5
17 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéas 2 et 7
Remplacer les mots :
l'article L. 2137-1
par les mots :
les dispositions des articles L. 2137-1 et L. 2137-3
et le mot :
relatif
par le mot :
relatifs
Objet
Amendement de coordination visant à tenir compte de l'autorisation et de l'encadrement de la prescription de bloqueurs de puberté aux mineurs. Les mêmes peines seraient applicables aux praticiens procédant à des prescriptions initiales de bloqueurs de puberté hors du cadre légal prévu.