En commission

Proposition de loi Prise en charge des mineurs en questionnement de genre

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Elle inclut également un volet relatif à la formation de l'ensemble des professionnels de santé à la prise en charge des problématiques de santé mentale des enfants et adolescents et un volet relatif à la revalorisation des conditions d'exercice de la pédopsychiatrie. 

Objet

Selon des chiffres cités par la Cour des comptes dans son rapport "La pédopsychiatrie, un accès et une offre de soin à réorganiser" de mars 2023, le conseil national de l’ordre des médecins estimait que le nombre de pédopsychiatres avait diminué de 34 % entre 2010 et 2022 passant ainsi de 3 113 à 2 039 (activité libérale et salariée confondues). La profession connait une véritable crise d'attractivité à laquelle il est urgent de répondre. 

La santé mentale des jeunes ne cesse de se dégrader et l'ampleur de l'impact de la crise du covid-19 sur la jeunesse reste encore à analyser dans sa globalité. En juin 2023, les premiers résultats de la première étude nationale sur le bien-être des enfants (Enabee) conduite par Santé Publique France indiquaient que 13% des enfants en élémentaire présentent un trouble probable de santé mentale. Une autre étude menée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) sur les difficultés psychosociales des enfants et des adolescents entre mars 2020 et juillet 2021 montrait que parmi les douze millions des 3-17 ans, 10% des garçons et 7% des filles présentaient des difficultés psychosociales. 

Par ailleurs, lors des auditions, de nombreux professionnels de santé ont pu alerter le rapporteur sur l'état de la pédopsychiatrie en France, sur la nécessité d'améliorer les conditions d'exercice de cette spécialité afin de créer un "choc d'attractivité" mais aussi sur le besoin de formation de l'ensemble des professionnels de santé, et notamment de ceux qui agissent en "premier niveau", aux problématiques spécifiques liées à la santé mentale des enfants et des adolescents. 

La détermination des conditions d'amélioration d'exercice de la pédopsychiatrie dans notre pays ainsi que des modalités de formation et de sensibilisation des professionnels de santé aux enjeux spécifiques liés à la santé mentale des enfants et des adolescents relève d'une concertation entre l'ensemble des acteurs concernés. Mais le législateur se doit, au regard de la situation critique de la pédopsychiatrie aujourd'hui, de donner le cadre et l'impulsion nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs de santé publique. 

C'est l'objectif du présent amendement qui prévoit de renforcer les objectifs de la stratégie nationale de pédopsychiatrie en y incluant un volet lié à la formation des professionnels de santé aux enjeux de santé mentale des enfants et adolescents et un volet relatif à la revalorisation du métier de pédopsychiatre.