Proposition de loi Concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

commission des affaires sociales

N°COM-2

17 mai 2024

(1ère lecture)

(n° 522 )


AMENDEMENT

Satisfait ou sans objet

présenté par

Mme MULLER-BRONN


ARTICLE 2

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Alinéa 2

Remplacer les mots « d’un seul mineur âgé »

par les mots :

« un ou deux mineurs »

 

Objet

Cet amendement proposé par les Départements, a pour objet de reprendre les dispositions de la loi Taquet du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui oblige les

Départements à ne pas séparer les fratries.

En conséquence, la disposition prévue à l’article 2 prévoyant "un seul mineur" semble incompatible avec cette loi et avec la nécessecité de ne pas séparer les fratries 

Il assouplit par ailleurs le dispositif pour ouvrir les chances d'accueil dans des foyers dont  les activités professionnelles sont compatibles avec l’accueil de deux enfants.

Cet amendement tend ainsi à apporter plus de souplesse au futur dispositif.