En commission

Proposition de loi Concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 522 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Un agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123-7 du code général de la fonction publique.

« Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret. »

Objet

Cet amendement vise à simplifier et à élargir le dispositif initial de la proposition de loi. 

Premièrement, il est ainsi proposé d'apporter la dérogation au statut de la fonction publique dans le code de l'action sociale et des familles afin de permettre aux agents publics d'exercer, à titre accessoire, l'activité d'assistant familial sur autorisation de leur autorité hiérarchique. Cette dérogation serait plus simple en ne distinguant plus le cas des agents publics à temps incomplet de ceux à temps complet. 

Deuxièmement, l'amendement propose que les conditions de cumul d'activité d'un assistant familial soient précisées par décret. D'une part, cette disposition permettra aux conditions d'être fixées après une concertation des acteurs et ainsi de prendre en compte les spécificités propres à chaque situation. D'autre part, ce décret fixera les conditions de cumul avec un emploi public comme privé pour éviter toute rupture d'égalité. En cohérence, un second amendement propose de supprimer l'article 2.