En commission

Proposition de loi Concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 522 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE, rapporteure

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 en coordination avec le premier amendement présenté. 

Il apparait trop rigide de fixer dans la loi les conditions de cumul d'emploi (accueil d'un seul enfant, âgé d'au moins trois ans). Les situations peuvent être très diverses. Cependant, pour garantir le respect de l'intérêt des enfants, il apparait préfèrable d'encadrer par décret les conditions de cumul qui seront applicables sur le terrain. Cette solution plus souple a été présentée dans le premier amendement à l'article 1er. 

En outre, l'article 2 prévoit que les assistants familiaux occupant par ailleurs un emploi public bénéficient d'une formation ne pouvant être inférieure à 60 heures dans une période de six mois après l'obtention de l'agrément. Cette disposition déroge au droit commun qui prévoit une obligation de 240 heures de formation et un stage préparatoire devant être réalisé avant le premier accueil. 

Il ressort des auditions qu'il est préférable que les personnes conciliant leur emploi public avec le métier d'assistant familial bénéficient d'une formation complète afin de garantir les mêmes conditions de sécurité pour l'accueil des enfants.