En commission

Proposition de loi Sûreté de l'enfant victime de violences

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 530 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 15, première phrase

Après le mot :

ordonner

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

à la partie défenderesse, le port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler qu’elle ne respecte pas cette distance.

Objet

Lorsque le JAF saisi d'une demande de délivrance d'une OSE, prononce une interdiction à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer l’enfant victime, les frères et sœurs mineurs de la victime ou toute autre personne spécialement désignée par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, la présente proposition de loi envisage un dispositif où le JAF peut ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.

Ce dispositif nous paraît disproportionné et bien trop lourd de conséquences dans la vie quotidienne d'un enfant.

Nous proposons ainsi de prévoir ce dispositif de bracelet électronique que pour l'adulte, partie défenderesse.