Proposition de loi Prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique

commission des affaires sociales

N°COM-2

3 juin 2024

(1ère lecture)

(n° 542 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mmes MULLER-BRONN et FÉRET, rapporteures

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2, première phrase

Après la seconde occurrence du mot :

handicapées

insérer les mots :

l’attribution des droits et prestations et

Objet

Cet amendement vise à permettre l’application de la procédure dérogatoire prévue par l’article 1er, non seulement aux adaptations du plan de compensation du handicap, mais aussi à l’ouverture des droits auxquels la personne atteinte de sclérose latérale amyotrophique (SLA) peut prétendre en fonction de ses besoins de compensation.