En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PUISSAT et de CIDRAC, MM. MICHALLET et SAVIN, Mme SCHALCK, M. LEFÈVRE, Mmes DUMONT, GACQUERRE et DEMAS, MM. CADEC, PANUNZI, BACCI, PIEDNOIR, HENNO et DAUBRESSE, Mmes EVREN, VALENTE LE HIR et GRUNY, M. BURGOA, Mmes GARNIER et NÉDÉLEC, MM. BOUCHET et SOMON, Mmes MALET, PLUCHET, ROMAGNY et Pauline MARTIN, MM. REYNAUD, BONHOMME, SAUTAREL, PAUMIER et de NICOLAY, Mme BELRHITI et M. BAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au trentième alinéa de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 »

Objet

La filière agricole est particulièrement concernée par l'interdiction prévue par la loi « climat et résilience » des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et ne faisant pas partie d'une filière de recyclage au 1^er janvier 2025.

Le polystyrène, en tant que matériau constitutif de nombreux emballages, remplit une fonction essentielle pour la conservation et la protection des produits alimentaires. Ses propriétés sont uniques, notamment en termes de maîtrise thermique et par extension de maîtrise du risque sanitaire, mais également en termes de légèreté et de durabilité. Ce type d’emballage est ainsi largement utilisé par le monde agricole, notamment pour les caisses de marée mais aussi pour d’autres filières (viande et fruits et légumes par exemple).

Cependant, avec la prochaine entrée en vigueur du règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, cette interdiction strictement nationale perd tout son intérêt. En effet, ledit règlement européen se fonde sur des critères qui diffèrent de ceux fixés au niveau national et, surtout, fixe des échéances plus lointaines pour la filière du polystyrène. Le règlement prévoit ainsi l’évaluation des copolymères styréniques en termes de recyclabilité en 2030 puis fixe à 2035 l’obligation d’une filière de recyclage. En prévoyant une interdiction au 1^er janvier 2025, la disposition issue de la loi climat et résilience surtranspose donc excessivement le droit européen.

Aussi, cette échéance prématurée ne laisse pas le temps aux industriels engagés pour la recyclabilité des emballages de faire aboutir leurs projets de résines plastiques.

Enfin, l’interdiction nationale au 1^er janvier 2025 n’est pas assortie de critères précis permettant d’établir si une filière de recyclage pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques est constituée, leur permettant d’être toujours autorisés. Ces critères existent cependant au sein du règlement européen.

En conséquence de ce qui précède, l’ensemble de la filière française du polystyrène est plongée dans l’incertitude. Plusieurs usines ont déjà fermé en raison de la baisse du carnet de commandes et des emplois industriels - implantés en territoire rural notamment - sont menacés.

Ainsi, afin d’éviter toute surtransposition et de préserver cette filière et ses emplois dont l’utilité de la production est majeure pour le monde agricole, le présent amendement prévoit le report à 2030 de l’interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques.