Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-122
5 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou spontanément
Objet
Par cet amendement il est souhaité que l’accès aux données CVI des douanes puisse être autorisé aux interprofessions qui en font expressément la demande (sous réserve donc d’un accord des deux familles professionnelles) au titre de leur mission de suivi économique de la filière.