Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-127
5 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. CABANEL
ARTICLE 8
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
III ter. - Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Objet
Les propriétés non bâties de toute nature, situées en France, sont imposables à la taxe foncière. L’imposition est annuelle ; elle est établie au nom du propriétaire (au 1er janvier de l’année d’imposition) ou de celui qui a la propriété utile (usufruitier par exemple) dans la commune où est situé le bien.
Depuis 2011, les départements et les régions ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pour compenser la suppression des parts départementale et régionale, il a été créé une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont le bénéfice revient aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Or, les propriétés agricoles classées dans les catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins » sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes, des syndicats et de leurs EPCI à concurrence de 20 %.
Dans un contexte d'attrition des biens immobiliers et de hausse des prix du foncier, le maintien de surfaces agricoles utiles non cultivées dans le temps concoure par conséquent aux difficultés d’accès au foncier agricole pour les porteurs de projet.
Ainsi, afin de libérer du foncier agricole utile, et ainsi participer et faciliter la politique d'installation des agriculteurs et de transmissions des exploitations, cet amendement programmatique demande à l’État de réformer la fiscalité applicable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le cas spécifique des surfaces agricoles utiles non cultivées.
Une hausse de cette taxe permettrait en effet la remise supplémentaires de surfaces agricoles utiles sur le marché foncier, contribuerait à la baisse de ses prix, et ainsi faciliterait son accès aux porteurs de projet.
L'optimisation de notre surface agricole utile contribue également au renforcement de notre souveraineté agricole et alimentaire.