En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAMBIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatorzième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c) Par dérogation au a), non artificialisée une surface occupée par des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à une exploitation agricole dont la surface agricole utile est inférieure à un plafond fixé par le représentant de l’État dans le département, qui ne peut être inférieur à deux fois la surface agricole utile moyenne des exploitations agricoles du département. »

Objet

L’article du projet de loi d’orientation agricole comporte un volet visant à sécuriser, simplifier et faciliter l’exercice des activités agricoles (titre IV).

Alors que la politique de réduction de l’artificialisation des sols consacrée dans la loi Climat-résilience de 2021 aurait dû favoriser le maintien de l’agriculture, en limitant l’accaparation des terres agricoles au profit d’autres usages, les modalités de comptabilisation de l’artificialisation fixée par le Gouvernement à partir de 2031 (décret « nomenclature » du 27 novembre 2023), seront au contraire extrêmement pénalisantes pour l’agriculture : alors que la comptabilisation jusqu’en 2021 de l’artificialisation en consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) permet que la construction de bâtiments agricoles ne soit pas impactée, puisque ces derniers sont considérés comme des ENAF, la comptabilisation en artificialisation « réelle » à compter de 2031 conduira à mettre en compétition les différents types de constructions. Cet amendement reprend la proposition qui avait été faite par notre collègue Jean-Claude Anglars, dans le cadre de l’examen, en 2023, de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires. L’enjeu est de permettre de conserver un maillage territorial par les activités agricoles.

Pour prévenir ces situations extrêmement dommageables pour l’agriculture et la souveraineté alimentaire françaises, l’amendement prévoit que, par dérogation, l’ensemble des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’activité agricole ne seront pas considérés comme artificialisés, y compris après 2031.