En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

La notion d’intérêt général majeur est floue et problématique : ses contours ne sont pas clairement définis, ce qui porte atteinte à l'impératif de lisibilité et de clarté du droit.

Cette disposition est vraisemblablement avant tout symbolique mais ses effets sont incertains en cas de contentieux portant sur un projet agricole portant atteinte à l'environnement (méga-bassine, ferme usine...). Ainsi c’est un mauvais signal qui renvoie la transition agroécologique aux calendes grecques. La protection des ressources et des infrastructures écologiques (eau, sols, haies, cours d’eau, pollinisateurs…) est pourtant indispensable pour maintenir notre capacité de production agricole sur le long terme et faire face aux défis du changement climatique.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette notion.