Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-15
4 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 (SUPPRIMÉ)
Après l'article 12 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole (TO-DE) permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel.
Le secteur agricole représente 670 000 emplois, regroupant plus de 100 métiers. Ces travailleurs permettent à l’agriculture française d’être le premier producteur agricole européen et d’avoir une balance commerciale excédentaire. Les saisonniers représentent un tiers du volume du travail sur les exploitations. De nombreuses filières dépendent de ces travailleurs, notamment le secteur viticole, premier employeur des filières agricoles, ou le maraîchage et l’arboriculture.
Les différentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques traversées par les exploitations viticoles ont fragilisé leurs trésoreries. La prolongation de l’exonération TO-DE jusqu’au 31 décembre 2025, lors de l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2023, a permis de donner un peu de répit aux entreprises. Cependant, une sanctuarisation de l’exonération TO-DE permettrait d’alléger les charges patronales et de donner plus de visibilité aux exploitants viticoles dans le cadre d’une transmission ou d’une installation tout en garantissant un nombre conséquent d’emplois