En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 10

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon fonctionnement, le respect de la pluralité et de la neutralité du point d’accueil départemental unique et de recueillir les données de suivi.

Objet

Cet amendement a pour objectif de créer une instance départementale de pilotage du dispositif “France Services Agriculture”.

La création d’une instance pluraliste de pilotage est une condition sine qua non pour assurer l’efficacité et le suivi du service encadré par l’Etat au bénéfice des candidats à l’installation et des cédants, alors que la gestion d’un point d’accueil unique sera confiée aux chambres d’agriculture. Pour leur permettre de répondre à l’exigence de neutralité qu’implique cette mission, il est utile de prévoir les espaces pour assurer le bon partage d’informations et de ressources entre l’organisme chargé de cet accueil et tous les autres acteurs du territoire.  

Cela est d’autant plus important que les pratiques documentées à ce jour sur le terrain (évaluation du CGAAER, Rapport de la Cour des Comptes, Avis du CESE) révèlent une large marge de progression en la matière et que, dans le même temps, de trop nombreux candidats jettent l’éponge avant la fin du parcours à l’installation.

La création de cette instance départementale doit donc permettre de créer les conditions d’une animation et d’un pilotage coordonné et concerté avec toutes les parties prenantes du dispositif d’accueil, de conseil et d’accompagnement à l’installation et à la transmission au sein de chaque département ainsi qu’un meilleur suivi de leurs résultats collectifs au bénéfice des candidats à l’installation.