Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-164
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme HAVET
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 35, insérer un alinéa rédigé :
« ...° De promouvoir la préservation et le développement de la surface agricole utile cultivée en légumineuses avec l’objectif que celle-ci atteigne 10 % de la surface agricole utile française au 1er janvier 2030. »
Objet
L’objectif de cet amendement vise à remettre les objectifs de développement de surface en légumineuses fixés à l’article 8 bis à une autre place du Code Rural.
Ces objectifs doivent non seulement permettre d’orienter les politiques d’installation-transmission mais aussi l’ensemble des politiques agricoles et alimentaires.
De plus, en les réinscrivant dans le L1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, cet amendement vise à clarifier la rédaction en proposant d’inscrire les objectifs de développement des surfaces en agriculture biologique et les objectifs de développement des surfaces en légumineuses sur deux alinéas différents.
Cela revient à la formulation précédente du Code Rural avant la modification de la présente loi d’orientation agricole, et permet de clarifier les débats.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique.