Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-170
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme BILLON
ARTICLE 8
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Alinéa 9
Après les mots :
fonctionnement des exploitations agricoles
Ajouter les mots :
et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers
Objet
Cet alinéa, introduit à l’Assemblée nationale, permet d’acter que les services de remplacement œuvrent au quotidien pour venir en aide aux exploitants en difficulté ou pour les suppléer lors de congés bien mérités.
Ils représentent bien une solution pour renforcer l’attractivité des métiers du vivant et œuvrer à la prise en compte des attentes socio-professionnelles des porteurs de projets d’installation.
Dans le même état d’esprit, les entreprises de travaux agricoles doivent pouvoir bénéficier de cette réflexion de l’État sur le développement du recours à leur service et sur la sécurisation juridique du cadre de leur action.
Tel est l’objet du présent amendement.