En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, SALMON et JADOT, Mme GUHL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour les chiens de protection de troupeaux, d'un document d'information précisant toutes les offres de formations de dressage existant dans le département. »

Objet

Les chiens de protection de troupeaux, s'ils sont éduqués correctement, sont le moyen de protection le plus efficace contre les grands prédateurs. Le Plan national loup encourage à bon escient leur acquisition. 

Néanmoins, le développement de la présence de ces animaux peut entrainer certaines difficultés de coexistence avec les populations locales ou les promeneurs.

Le bien être des canidés est également parfois sujet à caution.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement considèrent comme primordial d'encourager tous les éleveurs qui acquièrent un ou plusieurs chiens de protection à suivre une formation en dressage pour favoriser une action la plus efficace possible du chien, une cohabitation plus apaisée avec le voisinage et le bien être de l'animal.

Nombre de formations sont dispensées par des acteurs publics, privés, par les chambres d'agriculture ou même des associations. 

Cet amendement propose d'en faire la promotion et obligeant les éleveurs canin à fournir un document répertoriant ces formations à chaque acquéreur de chien de protection de troupeau afin de l'inciter à y recourir et de lui fournir l'information.