Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-205
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. DUFFOURG
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Objet
Depuis 2006, date de sa création, le fonds agricole a été peu utilisé ; il renchérit le coût du fermage et ses conditions de cession restent dans un cadre très flou. Il avait été créé pour notamment reconnaître les pas-de-porte qui sont illégaux et contribuent à augmenter le coût d’accès au foncier. Le renouvellement des générations supposant de ne pas renchérir l’accès au foncier, il est donc proposé de supprimer le fonds agricole.